Pas de funérailles pour les personnes morales !
L’arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, admettant la transmissibilité de la responsabilité pénale d’une personne morale dans le cadre d’une fusion-absorption, est un coup de tonnerre qui imposera à de nombreuses entreprises de revoir les modalités de leurs opérations d’acquisition. Mais quelles sont les conditions et limites d’un tel transfert de responsabilité pénale ? Et que faut-il comprendre du régime particulier, et davantage répressif, réservé à la fraude à la loi ?
David Apelbaum et Alice Battaglia analysent cette décision particulièrement importante dans la revue AJ Pénal (Dalloz).