La justice française «incompétente» pour poursuivre pour crimes contre l’humanité un ex-soldat syrien
La cour de cassation s’est dite « incompétente » pour poursuivre pour complicité de crimes contre l’humanité un ex-soldat du régime syrien.
La cour de cassation était saisie du cas d’Abdulhamid C, 32 ans qui a servi entre 2011 et 2013 dans des unités de la Sûreté d’État du régime de Bachar al-Assad connues pour leurs exactions sur des civils, en particulier lors des manifestations préludes à la guerre civile.
Son arrestation le 12 février 2019 et sa mise en examen en France avaient été saluées comme une première dans la traque, en France, des responsables d’exactions attribuées au régime syrien.
Ce réserviste originaire d’Alep est soupçonné d’avoir participé à identifier et arrêter des manifestants ainsi qu’aux sévices commis dans les prisons où ils étaient emmenés, au sein de la « branche al-Khatib » à Damas ou de la section 40, des unités d’élite.
Il se dit innocent
L’homme clame son innocence et affirme avoir été enrôlé de force et affecté à des postes subalternes, avant de déserter pour gagner l’Europe avec sa famille. Il était entré clandestinement en France en 2015, où il avait obtenu le statut de réfugié en novembre 2018.
Après un an d’investigations, le juge d’instruction parisien chargé de l’enquête avait refusé en février 2020 de prolonger sa détention provisoire. La chambre de l’instruction avait néanmoins confirmé en février 2021 sa mise en examen pour complicité de crime contre l’humanité.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation, les magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ne se sont pas prononcés sur l’existence d’indices graves et concordants justifiant sa mise en examen. Mais ils ont souligné que la Syrie n’avait pas ratifié le statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale. De fait, les crimes contre l’humanité, « nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » n’existent pas dans la législation syrienne. Dès lors la justice française est incompétente.
« C’est un mélange de soulagement et de légère frustration », a réagi son avocate Maître Margaux Durand-Poincloux, déplorant que la justice française ne se prononce pas sur le fond et ne reconnaisse pas « noir sur blanc » son « innocence, que l’on clame depuis trois ans ».
La chambre de l’instruction de la cour d’appel devra désormais réexaminer la demande d’annulation de la mise en examen. Elle devrait en toute logique la prononcer après l’arrêt rendu mercredi par la Cour de cassation.