La France condamnée par la Cour européenne pour ses trop longs délais de rédaction des décisions pénales

AJ Pénal, Dalloz

Plusieurs mois, voire plus d’un an : c’est le délai malheureusement commun, en matière pénale, pour obtenir une copie de décision rendue par un tribunal correctionnel, alors même que le délai d’appel est de 10 jours et que le désistement d’appel – qui peut s’imposer à la lecture de la motivation – est strictement encadrée.

Suite à une affaire où plus de 15 mois ont été nécessaires pour obtenir cette copie, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt commenté par Michaël Bendavid et Paul Lalanne pour la revue AJ Pénal (Dalloz), sanctionne la France : les décisions doivent être rédigées plus rapidement. Mais en pratique, le manque de moyens limitera la portée de l’arrêt.