La France condamnée par la Cour européenne pour ses trop longs délais de rédaction des décisions pénales (AJ Pénal, Dalloz)
Plusieurs mois, voire plus d’un an : c’est le délai malheureusement commun, en matière pénale, pour obtenir une copie de décision rendue par un tribunal correctionnel. Suite à une affaire où plus de 15 mois ont été nécessaires pour obtenir cette copie, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt commenté par Michaël Bendavid et Paul Lalanne, sanctionne la France : les décisions doivent être rédigées plus rapidement.