Pas de funérailles pour les personnes morales ! (AJ Pénal, Dalloz)
David Apelbaum et Alice Battaglia analysent l’arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, admettant la transmissibilité de la responsabilité pénale d’une personne morale dans le cadre d’une fusion-absorption, dans la revue AJ Pénal (Dalloz).